Natinf 34857
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de transport
Que signifie le Natinf 34857 ?
Le Natinf 34857 vise un délit prévu par les articles L.5462-3 du Code de la santé publique et le Règlement UE 2017/746, réprimant la mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical de diagnostic in vitro sans respecter les conditions de transport prescrites, notamment en matière de sécurité et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34857 correspond au délit de mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical de diagnostic in vitro (DMDIV) sans conformité aux conditions de transport exigées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article L.5462-3 du Code de la santé publique et le Règlement UE 2017/746, concerne les professionnels mettant en circulation ces dispositifs sans garantir leur intégrité pendant le transport, ce qui peut compromettre leur fiabilité ou leur sécurité. Les articles L.5221-1 du Code de la santé publique et 14 du Règlement UE précisent les obligations en matière de traçabilité et de respect des normes techniques. Les sanctions, prévues aux articles L.5462-6 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal, visent à prévenir les risques pour la santé publique liés à une manipulation ou un acheminement non conforme.
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