Natinf 34856
Mise a disposition sur le marche d'un dispositif medical de diagnostic in vitro sans respect des conditions de stockage
Que signifie le Natinf 34856 ?
Le Natinf 34856 vise un délit prévu par les articles L.5462-3 et L.5221-1 du Code de la santé publique, correspondant à la mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical de diagnostic in vitro sans respecter les conditions de stockage imposées par la réglementation européenne et nationale. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces produits dans des conditions non conformes aux exigences sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34856 réprime la mise à disposition sur le marché d’un dispositif médical de diagnostic in vitro sans respecter les conditions de stockage requises, constituant un délit au sens des articles L.5462-3 et L.5221-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par le règlement UE 2017/746 du 5 avril 2017, vise spécifiquement les opérateurs économiques qui ne garantissent pas le maintien des caractéristiques et de la sécurité des dispositifs lors de leur stockage avant commercialisation. Les conditions de conservation, souvent précisées par le fabricant ou la réglementation, sont essentielles pour préserver l’intégrité et la fiabilité des diagnostics. La responsabilité pénale s’applique dès lors que le produit est mis à disposition, même sans intention frauduleuse, dès lors que les exigences légales ne sont pas respectées.
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