Natinf 34840
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances
Que signifie le Natinf 34840 ?
Le Natinf 34840 vise un délit de terrorisme caractérisé par la destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, aggravé par deux circonstances spécifiques. Prévu aux articles 421-1 2°, 322-3 et 322-1 I du Code pénal, il réprime des actes intentionnels commis dans un contexte terroriste, impliquant une double aggravation des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34840 correspond à une infraction terroriste consistant en la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, aggravée par deux circonstances particulières. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 2°, 322-3 et 322-1 I du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des infractions liées au terrorisme, où l’acte matériel est commis avec une intention terroriste et dans des conditions aggravantes. L’infraction suppose une volonté délibérée de porter atteinte à un bien, combinée à des éléments contextuels ou intentionnels renforçant sa gravité. Les articles 421-3, 421-7, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions des articles 322-15 et 131-26-2 précisent les conséquences juridiques applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.