Natinf 34839 - Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 4ᵉ classe pour élevage de chiens ou chats sans registre sanitaire conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des obligations de suivi sanitaire et d'identification des animaux, prévues par le Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34839	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/01/2026 à 12:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 4ᵉ classe pour élevage de chiens ou chats sans registre sanitaire conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des obligations de suivi sanitaire et d'identification des animaux, prévues par le Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-30 AL.2, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.5 §IV, ART.6 §VII, ART.9, ART.26 §V, §IX ARR.MINIST DU 19/06/2025.