Natinf 34839
Elevage de chiens ou de chats sans tenue conforme du registre de suivi sanitaire

Informations clés

Description

Le Natinf 34839 réprime une contravention de 4ᵉ classe prévue par l'article R. 215-5 du Code rural, qui sanctionne les éleveurs de chiens ou de chats ne tenant pas à jour un registre de suivi sanitaire conforme aux exigences légales. Ce registre, obligatoire en vertu des articles L. 214-6-2 et R. 214-30 du même code, doit retracer les informations relatives à l'identification, aux soins vétérinaires et aux mouvements des animaux. L'infraction vise à garantir la transparence et la sécurité sanitaire dans les élevages, en prévenant notamment les risques de propagation de maladies ou de trafics. Les obligations concernent tant les éleveurs professionnels qu'amateurs, dès lors qu'ils détiennent un nombre minimal d'animaux fixé par la réglementation. Le non-respect de ces dispositions expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.

Montant des contraventions