Natinf 34837
Elevage de chiens ou de chats sans assurer de suivi sanitaire
Que signifie le Natinf 34837 ?
Le Natinf 34837 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'élevage de chiens ou de chats sans mise en place d'un suivi sanitaire conforme aux exigences réglementaires. L'infraction, définie aux articles R.215-5 3°, L.214-6-2 §I et R.214-30 du Code rural, s'applique aux éleveurs tenus d'assurer la traçabilité et la santé des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34837 réprime l'élevage de chiens ou de chats en l'absence de suivi sanitaire, une contravention de 4e classe prévue par le Code rural. Cette infraction concerne les éleveurs qui ne respectent pas les obligations de traçabilité, de contrôle vétérinaire et de gestion des conditions sanitaires des animaux, telles que fixées par les articles R.215-5 3°, L.214-6-2 §I, L.214-6 §III et R.214-30 alinéa 2 du Code rural, ainsi que par l'arrêté ministériel du 19 juin 2025. L'article R.215-5 alinéa 1 du même code encadre la répression de ce manquement, qui vise à prévenir les risques pour la santé animale et publique. Les éleveurs doivent notamment tenir à jour un registre sanitaire et assurer un suivi régulier des animaux par un vétérinaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34837
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.