Natinf 34835 - Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'élevage de chiens ou de chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code rural et un arrêté ministériel. Elle est réprimée par l'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34835	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

28/11/2025 à 20:27

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'élevage de chiens ou de chats dans des locaux non conformes est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code rural et un arrêté ministériel. Elle est réprimée par l'article R.215-5 alinéa 1 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I §I, §II ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 ARR.MINIST DU 19/06/2025.