Natinf 34834
Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chats
Que signifie le Natinf 34834 ?
Le Natinf 34834 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la non-présentation du récépissé de déclaration d’un élevage de chats, imposée par l’article R. 215-5 du Code rural. Cette infraction vise tout éleveur tenu de justifier, sur demande des autorités, de la régularité de son activité auprès des services compétents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34834 sanctionne le défaut de présentation du récépissé de déclaration d’un élevage de chats, infraction prévue par l’article R. 215-5 du Code rural et encadrée par les dispositions des articles L. 214-6, L. 214-6-1 et L. 214-6-2 du même code, ainsi que par les arrêtés ministériels du 19 juin 2025 et du 9 novembre 2023. Cette contravention de 4e classe s’applique à tout éleveur soumis à l’obligation de déclaration, qui doit pouvoir produire le justificatif attestant de la régularité de son activité lors d’un contrôle. L’infraction est constituée dès lors que le récépissé n’est pas présenté sur réquisition des agents habilités, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34834
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.