Natinf 34833 - Non presentation du recepisse de declaration d'un elevage de chiens

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-présentation du récépissé de déclaration d'un élevage de chiens est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code rural et des arrêtés ministériels, et réprimée par l'article R.215-5 al.1 du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34833	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

18/11/2025 à 04:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-présentation du récépissé de déclaration d'un élevage de chiens est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code rural et des arrêtés ministériels, et réprimée par l'article R.215-5 al.1 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Nouvelle valeur

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.2 §I ARR.MINIST DU 19/06/2025. ART.34 ARR.MINIST DU 09/11/2023.