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Natinf 34832
Contravention de 3ème classeOffre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnee d'un message de sensibilisation et d'information relatif a l'acte d'acquisition d'un animal
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'offre de cession en ligne d'un animal de compagnie non accompagnée d'un message de sensibilisation et d'information. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 34832
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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