Natinf 34831
Presentation d'une offre de cession en ligne d'un animal de compagnie dans une rubrique non dediee
Que signifie le Natinf 34831 ?
Le Natinf 34831 vise la contravention de 3ème classe consistant à présenter une offre de cession en ligne d’un animal de compagnie dans une rubrique non dédiée à cet effet. L’infraction, prévue par les articles R.215-5-1 et L.214-8 du code rural, réprime le non-respect des conditions de publication imposées pour la protection des animaux domestiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34831 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant la publication d’une offre de cession d’un animal de compagnie sur internet dans une rubrique non spécifiquement réservée à cet usage. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-5-1, L.214-8 et D.214-32 du code rural, vise à garantir la transparence et la traçabilité des transactions impliquant des animaux domestiques, conformément aux exigences légales de protection animale. Elle réprime ainsi les pratiques susceptibles de favoriser les cessions illicites ou non contrôlées, en imposant un cadre strict pour la diffusion de telles annonces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34831
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.