Natinf 34827
Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse
Que signifie le Natinf 34827 ?
Le Natinf 34827 vise la pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire, dans le cadre de la gestion de la chasse. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.428-17-1-1 et L.425-5 du Code de l’environnement, réprime un comportement susceptible de perturber l’équilibre cynégétique et la régulation des espèces.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34827 correspond à l’infraction de nourrissage des sangliers dans le but de les concentrer sur un territoire, une pratique interdite par le Code de l’environnement dans le cadre de la gestion de la chasse. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-17-1-1 et L.425-5, vise à prévenir les déséquilibres écologiques et les risques sanitaires liés à une surdensité locale de sangliers. L’article R.428-22 précise les modalités de répression, tandis que l’article L.173-7 du même code renforce les sanctions en cas de manquement. Cette infraction s’inscrit dans une logique de préservation des écosystèmes et de régulation des populations animales, sans pour autant relever d’une intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34827
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.