Natinf 34826
Traite d'etre humain a l'egard d'un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans

Que signifie le Natinf 34826 ?

Le Natinf 34826 désigne le crime de traite d'être humain envers un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans est sévèrement réprimé par la loi française. Ce crime est encadré par les articles 225-4-5, 225-4-1, 225-4-2, 222-24 2°, 222-23 al.1, et 222-22-2 du Code pénal.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.225-4-5 ART.225-4-1 ART.225-4-2 ART.222-24 2° ART.222-23 AL.1 ART.222-22-2 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.225-4-5 ART.222-24 AL.1 ART.225-20 225-24 225-25 ART.222-44 222-45 ART.222-47 222-48-1 222-48-4 131-26-2 §I ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Crime
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34826 désigne le crime de traite d'être humain envers un mineur victime de viol sur mineur de 15 ans est sévèrement réprimé par la loi française. Ce crime est encadré par les articles 225-4-5, 225-4-1, 225-4-2, 222-24 2°, 222-23 al.1, et 222-22-2 du Code pénal.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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