Natinf 34825
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Que signifie le Natinf 34825 ?
Le Natinf 34825 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le maintien d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne après une mise en demeure. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87-1 et L.581-27 du code de l'environnement, vise à limiter la pollution lumineuse en imposant des règles d'extinction aux exploitants d'enseignes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34825 sanctionne le non-respect de l'obligation d'extinction nocturne d'une enseigne lumineuse, malgré une mise en demeure préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87-1, R.581-59 et L.581-27 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution lumineuse. Elle concerne spécifiquement les exploitants d'enseignes qui, après avoir été formellement invités à se conformer à la réglementation, persistent à ne pas éteindre leur dispositif lumineux durant les horaires imposés. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les modalités de contrôle et de sanction, tandis que l'article L.173-7 2° renforce le dispositif répressif en cas de manquement répété.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34825
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.