Natinf 34824
Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Que signifie le Natinf 34824 ?
Le Natinf 34824 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation légale d'extinction pendant la période nocturne, prévue par les articles R.581-87-1 et R.581-59 du Code de l'environnement. L'infraction concerne les exploitants ou propriétaires d'enseignes ne se conformant pas aux horaires d'extinction fixés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34824 réprime le non-respect de l'obligation d'extinction nocturne des enseignes lumineuses, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l'environnement. Selon les articles R.581-87-1 et R.581-59, toute enseigne lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf exceptions prévues par la réglementation locale ou nationale. Cette obligation vise à limiter les nuisances lumineuses et à préserver l'environnement nocturne. L'infraction est constituée dès lors que l'enseigne reste allumée en dehors des plages horaires autorisées, sans justification valable. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code renforcent ce dispositif en précisant les responsabilités des exploitants et les sanctions applicables en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34824
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.