Natinf 34823
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Que signifie le Natinf 34823 ?
Le Natinf 34823 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne lumineuse en agglomération sans respecter l'obligation d'extinction nocturne prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction vise les exploitants ou propriétaires des dispositifs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34823 sanctionne le non-respect de l'obligation d'extinction nocturne des publicités ou préenseignes lumineuses en agglomération, malgré une mise en demeure préalable. Prévue par les articles R. 581-87-1, R. 581-35 et L. 581-19 du Code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe vise à limiter les nuisances lumineuses et à préserver le cadre de vie. L'infraction suppose que le dispositif lumineux soit maintenu en fonctionnement pendant les heures d'extinction obligatoires, généralement fixées entre 1 heure et 6 heures du matin, sans que l'exploitant ou le propriétaire n'ait obtempéré à la mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Les dispositions s'appliquent spécifiquement aux agglomérations, où la densité des installations justifie un encadrement strict.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 34823
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.