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Natinf 34823
Contravention de 5ème classeMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne le maintien d'une publicité ou préenseigne lumineuse en agglomération sans respecter l'obligation d'extinction nocturne, malgré une mise en demeure. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34823
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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