Natinf 34821
Maintien habituel, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a des contenus a caractere terroriste apres reception d'injonction de retrait
Que signifie le Natinf 34821 ?
Le Natinf 34821 vise un délit commis par une personne morale fournissant un service d'hébergement, qui maintient habituellement en ligne des contenus à caractère terroriste après réception d'une injonction de retrait. Prévu par les articles 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement UE 2021/784, il réprime l'absence de modération malgré une mise en demeure préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34821 correspond au délit de maintien habituel, par une personne morale exerçant une activité d'hébergement en ligne, de contenus à caractère terroriste accessibles au public après avoir reçu une injonction de retrait. Cette infraction, encadrée par l'article 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil, sanctionne l'inertie des plateformes malgré une notification formelle. Les éléments constitutifs incluent la qualité de fournisseur d'hébergement, la persistance des contenus litigieux après injonction, et leur caractère terroriste au sens des textes applicables. Les personnes morales encourent des peines d'amende prévues aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.