Natinf 34820
Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux
Que signifie le Natinf 34820 ?
Le Natinf 34820 correspond au délit d'aide au mésusage de médicament vétérinaire ou d'aliment médicamenteux, prévu par l'article L.5442-10 I alinéa 18 2° du Code de la santé publique. Il vise toute personne facilitant ou incitant à l'utilisation non conforme de ces produits, en dehors des prescriptions légales ou des bonnes pratiques vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34820 réprime l'aide au mésusage de médicament vétérinaire ou d'aliment médicamenteux, un délit encadré par les articles L.5442-10 et L.5442-5 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les actes de facilitation ou d'incitation à une utilisation non conforme de ces produits, qu'il s'agisse de détournement de leur usage thérapeutique, de non-respect des doses prescrites ou de leur emploi en dehors des conditions légales. L'article L.5442-10 précise les comportements visés, notamment lorsqu'ils portent atteinte à la santé animale ou à la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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