Natinf 34818
Non signalement, aux services d'enquete, de diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie par personne morale fournissant des services d'hebergement
Que signifie le Natinf 34818 ?
Le Natinf 34818 vise un délit prévu par l’article 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et le règlement UE 2021/784, réprimant l’omission par une personne morale hébergeant des contenus en ligne de signaler aux services d’enquête la diffusion d’un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément à l’article 121-2 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34818 correspond au délit de non-signalement, par une personne morale fournissant des services d’hébergement, de la diffusion en ligne d’un contenu à caractère terroriste constituant une menace imminente pour la vie. Cette infraction, encadrée par l’article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et le règlement européen 2021/784, impose aux hébergeurs une obligation de coopération avec les autorités compétentes. L’article 121-2 du code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce manquement. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour les personnes morales, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du code pénal, ainsi que d’autres sanctions complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.