Natinf 34817
Non signalement, aux services d'enquete, d'une diffusion en ligne d'un contenu a caractere terroriste presentant une menace imminente pour la vie connue du fournisseur de service d'hebergement
Que signifie le Natinf 34817 ?
Le Natinf 34817 correspond au délit de non-signalement, par un fournisseur de service d'hébergement, aux services d'enquête, d'une diffusion en ligne d'un contenu à caractère terroriste présentant une menace imminente pour la vie. Prévu par l'article 6-1-3, II, alinéa 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, il vise spécifiquement l'obligation de signalement incombant aux hébergeurs en cas de contenu terroriste à risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34817 réprime le manquement des hébergeurs à leur obligation légale de signaler aux autorités compétentes la diffusion en ligne de contenus terroristes constituant une menace imminente pour la vie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 6-1-3, II, alinéa 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, complétée par les dispositions du règlement européen 2021/784 du 29 avril 2021. Elle impose aux fournisseurs de services d'hébergement une vigilance renforcée et une réaction immédiate en cas de détection de contenus présentant un danger concret, sous peine de sanctions pénales. L'élément central réside dans la connaissance avérée du caractère terroriste et menaçant du contenu, ainsi que dans l'absence de transmission aux services d'enquête malgré cette connaissance.
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