Natinf 34816
Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait

Que signifie le Natinf 34816 ?

Le Natinf 34816 désigne Délit commis par une entreprise hébergeant un contenu terroriste en ligne malgré une injonction de retrait. Prévu par la loi française et le règlement UE, ce délit expose à des amendes pénales sans peine de prison. Sanction applicable aux personnes morales.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.6-1-3 §III §I AL.1 ART.6-1-1 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2023-432 DU 03/06/2023. ART.3 ART.4 REGLT.UE DU 29/04/2021. ART.121-2 C.PENAL.

Articles réprimant l'infraction

ART.6-1-3 §III §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-38 ART.131-39 2° 9° C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 34816 désigne Délit commis par une entreprise hébergeant un contenu terroriste en ligne malgré une injonction de retrait. Prévu par la loi française et le règlement UE, ce délit expose à des amendes pénales sans peine de prison. Sanction applicable aux personnes morales.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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