Natinf 34816
DélitMaintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit commis par une entreprise hébergeant un contenu terroriste en ligne malgré une injonction de retrait. Prévu par la loi française et le règlement UE, ce délit expose à des amendes pénales sans peine de prison. Sanction applicable aux personnes morales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34816
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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