Natinf 34815
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait

Que signifie le Natinf 34815 ?

Le Natinf 34815 vise un délit prévu par l’article 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant le maintien, par un fournisseur de services d’hébergement, de l’accès en ligne à un contenu à caractère terroriste après réception d’une injonction de retrait. L’infraction suppose une notification préalable et une persistance délibérée dans la diffusion du contenu illicite.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34815 correspond au délit de maintien en ligne d’un contenu à caractère terroriste par un hébergeur, malgré une injonction de retrait. Prévu par l’article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce délit s’applique lorsque le fournisseur de services d’hébergement, après avoir été formellement notifié, persiste à rendre accessible un contenu illicite relevant du terrorisme. Les textes européens, notamment le règlement UE 2021/784 du 29 avril 2021, encadrent également cette obligation de retrait. L’infraction suppose une intention de ne pas se conformer à l’injonction, sans nécessiter la démonstration d’une complicité active dans la diffusion du contenu terroriste. Ce dispositif vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre la propagation de contenus illicites.

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