Natinf 34815
Maintien, par fournisseur de service d'hebergement, de l'acces en ligne a un contenu a caractere terroriste apres reception d'une injonction de retrait
Que signifie le Natinf 34815 ?
Le Natinf 34815 vise un délit prévu par l’article 6-1-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, réprimant le maintien, par un fournisseur de services d’hébergement, de l’accès en ligne à un contenu à caractère terroriste après réception d’une injonction de retrait. L’infraction suppose une notification préalable et une persistance délibérée dans la diffusion du contenu illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34815 correspond au délit de maintien en ligne d’un contenu à caractère terroriste par un hébergeur, malgré une injonction de retrait. Prévu par l’article 6-1-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce délit s’applique lorsque le fournisseur de services d’hébergement, après avoir été formellement notifié, persiste à rendre accessible un contenu illicite relevant du terrorisme. Les textes européens, notamment le règlement UE 2021/784 du 29 avril 2021, encadrent également cette obligation de retrait. L’infraction suppose une intention de ne pas se conformer à l’injonction, sans nécessiter la démonstration d’une complicité active dans la diffusion du contenu terroriste. Ce dispositif vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre la propagation de contenus illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.