Natinf 34814
Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef
Que signifie le Natinf 34814 ?
Le Natinf 34814 désigne la diffusion de publicité par banderole tractée par un aéronef est un délit réprimé par les articles L.581-34 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34814 désigne la diffusion de publicité par banderole tractée par un aéronef est un délit réprimé par les articles L.581-34 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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