Natinf 34796
Circulation d'un véhicule en état de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour ceder ou faciliter le passage a un véhicule d'interet general
Que signifie le Natinf 34796 ?
Le Natinf 34796 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule en mode de délégation de conduite dans des conditions empêchant le conducteur de reprendre le contrôle pour céder ou faciliter le passage à un véhicule d'intérêt général. L'infraction, prévue aux articles R.412-17-1 §II 3°, 4°, R.311-1-1 §3 et R.311-1 §8-1, 8-2 du Code de la route, concerne spécifiquement les systèmes automatisés ne permettant pas une reprise en main immédiate.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34796 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant l'utilisation d'un véhicule équipé d'un système de délégation de conduite lorsque celui-ci circule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre manuellement le contrôle pour céder le passage ou faciliter la progression d'un véhicule d'intérêt général. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-17-1 §II 3° et 4°, R.311-1-1 §3, ainsi que R.311-1 §8-1 et 8-2 du Code de la route, vise à garantir que les systèmes automatisés n'entravent pas la priorité accordée aux véhicules prioritaires. Les dispositions répressives, prévues à l'article R.412-17-1 §III et IV, s'appliquent dès lors que le conducteur ne peut pas reprendre le contrôle du véhicule dans un délai compatible avec les exigences de sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34796
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.