Natinf 34795
Circulation d'un véhicule en état de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour respecter les indications d'un agent de la circulation
Que signifie le Natinf 34795 ?
Le Natinf 34795 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule en mode de délégation de conduite lorsque le conducteur ne peut reprendre le contrôle pour se conformer aux indications d’un agent de la circulation. L’infraction, définie aux articles R.412-17-1 §II 2°, R.311-1-1 §3 et R.311-1 §8-1 et 8-2 du code de la route, suppose l’usage d’un système automatisé dans des conditions incompatibles avec une intervention humaine immédiate.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34795 correspond à une contravention de deuxième classe sanctionnant l’utilisation d’un véhicule équipé d’un système de délégation de conduite dans des circonstances où le conducteur, bien que présent, ne peut reprendre manuellement le contrôle pour obéir aux ordres d’un agent régulateur de la circulation. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-17-1 §II 2°, R.311-1-1 §3 et R.311-1 §8-1 et 8-2 du code de la route, vise spécifiquement les situations où la technologie automatisée empêche une réaction adaptée aux consignes données en temps réel. Les dispositions répressives figurent aux paragraphes III et IV de l’article R.412-17-1, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34795
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.