Natinf 34794
Circulation d'un véhicule en état de delegation de conduite dans des conditions ne permettant pas au conducteur de reprendre la main pour obtemperer a une sommation de s'arreter
Que signifie le Natinf 34794 ?
Le Natinf 34794 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule en mode de délégation de conduite lorsque les conditions techniques ne permettent pas au conducteur de reprendre immédiatement le contrôle pour obtempérer à une sommation de s’arrêter. L’infraction suppose l’usage d’un système de délégation défini par le code de la route et l’impossibilité matérielle de reprise en main par le conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34794 correspond à une contravention de deuxième classe prévue par les articles R.412-17-1 II 1°, R.311-1-1 §3 et R.311-1 §8-1 et 8-2 du code de la route. Cette infraction sanctionne la circulation d’un véhicule équipé d’un système de délégation de conduite dans des conditions où le conducteur ne peut pas reprendre manuellement le contrôle du véhicule pour répondre à une sommation des forces de l’ordre lui intimant de s’arrêter. Le dispositif technique doit répondre à la définition légale de la délégation de conduite, et l’impossibilité de reprise en main doit être effective au moment de la sommation. Les articles R.412-17-1 III et IV du même code précisent les modalités de répression de ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique au-delà du cadre général des contraventions de deuxième classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 34794
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.