Natinf 34792
Execution a titre non professionnel et non onereux d'operation a risque par telepilote sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Informations clés

Description

Le Natinf 34792 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le code des transports, spécifiquement aux articles R.6232-23 et D.6225-2. Cette infraction sanctionne le télépilotage d’un drone ou d’un aéronef sans équipage, effectué en dehors d’un cadre professionnel ou rémunéré, lorsque le télépilote se trouve sous l’empire d’un état alcoolique. Les seuils légaux retenus sont fixés à 0,20 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,10 milligramme par litre d’air expiré, des taux mesurés selon les modalités définies par la réglementation. L’article L.6232-14 du code des transports encadre plus largement les obligations de sécurité liées au télépilotage, tandis que l’article L.6225-1 précise les conditions d’exercice de cette activité. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à l’altération des capacités du télépilote, susceptible de compromettre la sécurité des opérations aériennes.

Montant des contraventions