Natinf 34789
Refus de restituer un titre aeronautique annule
Que signifie le Natinf 34789 ?
Le Natinf 34789 vise le délit de refus de restituer un titre aéronautique annulé, prévu par les articles L.6232-22, L.6232-16 2° et L.6232-20 2° du Code des transports. Il concerne le détenteur d’un titre (licence, certificat, autorisation) dont l’annulation a été prononcée, qui s’abstient de le remettre aux autorités compétentes malgré une mise en demeure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34789 correspond au délit de refus de restituer un titre aéronautique annulé, réprimé par les articles L.6232-22 et suivants du Code des transports. Cette infraction suppose qu’un titulaire d’un titre aéronautique (licence de pilote, certificat de navigabilité, autorisation de vol, etc.) omette délibérément de le restituer après son annulation, malgré une injonction formelle des autorités. Les éléments constitutifs incluent la détention d’un titre annulé, la notification de cette annulation et l’absence de remise dans les délais impartis. L’article L.6232-22 du Code des transports encadre cette infraction, qui vise à garantir la sécurité aérienne en évitant l’utilisation de titres invalides. Les sanctions pénales applicables sont prévues par le même article, sans préjudice des mesures administratives complémentaires.
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