Natinf 34788
Refus de restituer un titre aeronautique suspendu
Que signifie le Natinf 34788 ?
Le Natinf 34788 vise le délit de refus de restituer un titre aéronautique suspendu, prévu par les articles L.6232-22 et suivants du Code des transports. Il concerne le titulaire d’un titre (licence, certificat, autorisation) qui ne le restitue pas après une mesure de suspension administrative ou judiciaire, compromettant ainsi la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34788 correspond au délit de refus de restituer un titre aéronautique suspendu, réprimé par l’article L.6232-22 du Code des transports. Cette infraction s’applique au détenteur d’un titre aéronautique (licence de pilote, certificat de navigabilité, autorisation d’exploitation, etc.) qui, après une décision de suspension prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire, omet délibérément de le restituer. Les articles L.6231-5, L.6232-16 1° et L.6232-20 1° du même code encadrent les conditions de validité et de suspension de ces titres, soulignant leur caractère indispensable à la sécurité des vols. Le refus de restitution, en maintenant un document invalide en circulation, expose à des sanctions pénales visant à préserver l’intégrité du système aéronautique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter