Natinf 34786
Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique
Que signifie le Natinf 34786 ?
Le Natinf 34786 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique pendant la période de rétention conservatoire du titre aéronautique, prévu par l'article L.6232-21 I du Code des transports. Il vise toute personne titulaire d'un titre aéronautique suspendu ou retiré qui continue d'exercer des fonctions nécessitant ce titre, mettant en cause la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34786 réprime l'exercice illégal d'une fonction aéronautique par une personne dont le titre aéronautique fait l'objet d'une rétention conservatoire, conformément à l'article L.6232-21 I du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le comportement d'un professionnel du secteur aérien qui, malgré la suspension ou le retrait temporaire de son titre (pilote, contrôleur aérien, mécanicien navigant, etc.), persiste à exercer des activités nécessitant cette qualification. Les articles L.6231-3, L.6225-1, R.6225-1 et D.6225-2 du même code encadrent les conditions de validité et de suspension des titres aéronautiques, soulignant l'importance de leur respect pour la sécurité des vols. L'article L.6232-21 du Code des transports prévoit les sanctions applicables à cette violation, qui vise à prévenir les risques liés à l'incompétence ou à l'indisponibilité temporaire des personnels navigants.
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