Natinf 34786
Exercice d'une fonction aeronautique pendant la retention conservatoire du titre aeronautique
Que signifie le Natinf 34786 ?
Le Natinf 34786 désigne Exercer une fonction aéronautique pendant la rétention conservatoire du titre aéronautique est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 du Code des transports et réprimé par l'article ART.L.6232-21 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34786 désigne Exercer une fonction aéronautique pendant la rétention conservatoire du titre aéronautique est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.6232-21 §I, ART.L.6231-3, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 du Code des transports et réprimé par l'article ART.L.6232-21 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter