Natinf 34785
Exercice d'une fonction aeronautique malgre la suspension du titre aeronautique
Que signifie le Natinf 34785 ?
Le Natinf 34785 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique malgré la suspension du titre aéronautique, prévu par les articles L.6232-21 et suivants du Code des transports. Il vise toute personne titulaire d'un titre suspendu qui continue d'exercer des fonctions liées à la navigation aérienne, mettant en cause la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34785 réprime le délit d'exercice d'une fonction aéronautique en dépit de la suspension du titre habilitant à cette activité, tel que défini par les articles L.6232-21, L.6231-5 et L.6232-16 1° du Code des transports. Cette infraction concerne les professionnels de l'aéronautique (pilotes, contrôleurs aériens, mécaniciens navigants, etc.) dont le titre a été suspendu par décision administrative ou judiciaire, et qui persistent à exercer des missions nécessitant cette habilitation. La suspension du titre peut résulter d'une mesure disciplinaire, d'une incapacité médicale ou d'une sanction pénale, et son non-respect expose à des poursuites pénales. L'article L.6232-21 du Code des transports encadre spécifiquement cette infraction, soulignant son caractère grave en raison des risques pour la sécurité aérienne. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la suspension, la poursuite effective des fonctions aéronautiques et l'absence de régularisation ultérieure du titre.
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