Natinf 34784
Exercice d'une fonction aeronautique au-dessus du territoire francais malgre interdiction
Que signifie le Natinf 34784 ?
Le Natinf 34784 correspond à un délit réprimant l’exercice d’une fonction aéronautique au-dessus du territoire français malgré une interdiction préalable. Il vise notamment les personnels navigants ou techniques soumis à une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire, en application des articles L.6232-21 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34784 sanctionne l’exercice illégal d’une fonction aéronautique sur le territoire français, défini comme le fait pour une personne, notamment un pilote, un mécanicien navigant ou tout autre professionnel de l’aviation, de continuer à exercer ses activités malgré une interdiction formelle. Cette infraction, prévue par les articles L.6232-21, L.6231-3, L.6231-6 et suivants du Code des transports, peut résulter d’une décision administrative (suspension ou retrait de licence) ou judiciaire. Elle s’applique également en cas de non-respect des conditions fixées pour l’exercice de ces fonctions, telles que les restrictions liées à la sécurité aérienne ou à la réglementation technique. Les textes encadrant cette infraction soulignent la nécessité de garantir la sûreté des opérations aériennes et la protection des usagers.
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