Natinf 3477
Exploitation irreguliere d'une obtention vegetale soumise a une autorisation
Que signifie le Natinf 3477 ?
Le Natinf 3477 correspond au délit d'exploitation irrégulière d'une obtention végétale soumise à autorisation, prévu par les articles L.623-35 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise toute utilisation, reproduction ou commercialisation d'une variété végétale protégée sans l'autorisation préalable de l'obtenteur ou en violation des conditions fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3477 réprime l'exploitation irrégulière d'une obtention végétale protégée, infraction délictuelle définie aux articles L.623-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne spécifiquement les variétés végétales soumises à une protection juridique, dont l'exploitation, la multiplication ou la mise sur le marché nécessitent une autorisation préalable de l'obtenteur. Les articles L.623-9 et L.623-10 précisent les droits exclusifs conférés à ce dernier, tandis que l'article L.623-35 sanctionne leur violation. Le champ d'application inclut également les dispositions du Code rural, notamment les articles L.662-2 et L.671-13, qui encadrent la production et la commercialisation des semences. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une variété protégée est exploitée sans respect des conditions légales, qu'il s'agisse d'une utilisation non autorisée ou d'une contrefaçon.
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