Natinf 34755
Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 34755 ?
Le Natinf 34755 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exploitation par une personne morale d'une installation classée sans autorisation requise, lorsque cette exploitation porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégrade substantiellement l'environnement. Les articles L.173-8 et suivants du Code de l'environnement encadrent cette infraction, impliquant des obligations spécifiques en matière d'autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34755 réprime un délit environnemental spécifique, défini par les articles L.173-3 2°, L.173-1 §I 3° et L.173-8 du Code de l'environnement. Il sanctionne l'exploitation illicite, par une personne morale, d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans l'autorisation administrative préalable exigée par les articles L.511-2, L.512-1 ou L.181-14 du même code. L'infraction est caractérisée lorsque cette exploitation non autorisée entraîne une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 121-2, soulignent la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.173-8 et L.173-5 du Code de l'environnement, ainsi que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes importantes et des peines complémentaires adaptées aux personnes morales.
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