Natinf 34754
Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement
Que signifie le Natinf 34754 ?
Le Natinf 34754 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, ayant entraîné une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou une dégradation substantielle de l'environnement. Prévu par les articles L.173-3 2° et suivants du code de l'environnement, il vise les exploitants ou responsables d'installations soumises à autorisation au titre des articles L.511-1 et suivants, dont l'activité illicite génère des risques ou dommages avérés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34754 réprime l'exploitation illégale d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), lorsque cette activité non autorisée porte une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou dégrade de manière substantielle l'environnement. Ce délit, prévu aux articles L.173-3 2° et L.173-1 I 3° du code de l'environnement, concerne les installations soumises à autorisation en vertu des articles L.511-1 et suivants, notamment celles listées aux articles L.512-1 et R.512-70. L'infraction suppose la réunion de deux éléments : l'absence d'autorisation administrative requise et la réalisation d'un dommage ou d'un risque caractérisé pour les personnes ou l'environnement. Les sanctions pénales, encadrées par les articles L.173-3 alinéa 3 et L.173-5 du même code, visent à réprimer les atteintes graves aux intérêts protégés par la législation sur les installations classées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter