Natinf 34752
Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34752 ?
Le Natinf 34752 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réitération, dans un délai de 15 jours, de l’exercice d’une activité soumise à obligation vaccinale contre la Covid-19 par une personne non vaccinée. L’infraction suppose une première verbalisation préalable et s’applique dans le cadre des mesures sanitaires prévues par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34752 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la réitération, dans un intervalle de 15 jours, d’une activité professionnelle ou sociale pour laquelle la vaccination contre la Covid-19 est imposée, lorsque l’auteur n’est pas vacciné. Cette infraction, prévue par l’article 16-I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et précisée par le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022, suppose que la personne ait déjà fait l’objet d’une première verbalisation pour le même manquement. Elle s’inscrit dans le dispositif légal de lutte contre l’épidémie, visant à garantir le respect des obligations vaccinales pour certaines catégories de travailleurs ou d’usagers. Les articles 12 à 14 de la loi de 2021 encadrent les conditions d’application de cette obligation, tandis que le décret en fixe les modalités pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34752
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.