Natinf 34752
Reiteration dans un delai de 15 jours de l'exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34752 ?
Le Natinf 34752 désigne Contravention de 5ème classe pour réitération dans les 15 jours d'une activité non vaccinée malgré l'obligation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Sanctionnée par la loi 2021-1040 et le décret 2022-1097.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34752 désigne Contravention de 5ème classe pour réitération dans les 15 jours d'une activité non vaccinée malgré l'obligation dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Sanctionnée par la loi 2021-1040 et le décret 2022-1097.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34752
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.