Natinf 34740
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 34740 ?
Le Natinf 34740 correspond au délit de conduite volontaire d’un aéronef en violation des règles de composition de l’équipage, prévues notamment par le Code des transports et le règlement UE 2018/1139. Il vise le pilote ou le responsable de la conduite de l’appareil, lorsque l’équipage ne respecte pas les exigences minimales de qualification ou de nombre imposées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34740 réprime la conduite volontaire d’un aéronef dont l’équipage ne respecte pas les règles de composition fixées par la réglementation aérienne. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports, ainsi que par le règlement (UE) 2018/1139, qui définissent les exigences minimales en matière de qualification, de nombre de membres d’équipage ou de répartition des tâches à bord. Elle concerne principalement le pilote ou le responsable de la conduite de l’aéronef, qui engage sa responsabilité pénale en cas de manquement à ces obligations. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de sécurité des vols, et leur violation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles conséquences administratives ou disciplinaires.
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