Natinf 34739
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 34739 ?
Le Natinf 34739 désigne Délit de circulation d'un aéronef non conforme aux règles d'équipage. Réprimé par l'article L.6232-4 du code des transports et le règlement UE du 04/07/2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 34739 désigne Délit de circulation d'un aéronef non conforme aux règles d'équipage. Réprimé par l'article L.6232-4 du code des transports et le règlement UE du 04/07/2018.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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