Natinf 34739
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 34739 ?
Le Natinf 34739 vise un délit prévu à l’article L.6232-4 5° du code des transports, correspondant à la circulation d’un aéronef dont l’équipage ne respecte pas les règles de composition fixées par le règlement UE 2018/1139 et ses annexes. L’infraction concerne notamment les exigences de qualification et de nombre de membres d’équipage requises pour la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34739 réprime la circulation d’un aéronef en violation des règles de composition de l’équipage, constituant un délit au sens de l’article L.6232-4 5° du code des transports. Cette infraction renvoie aux dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, notamment son annexe V et l’article 2, paragraphe 1, point b), qui définissent les exigences minimales en matière de formation, de compétences et de nombre de membres d’équipage nécessaires pour assurer la sécurité des opérations aériennes. L’article L.6232-4 du code des transports sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du respect des normes européennes pour prévenir les risques liés à une composition inadéquate de l’équipage.
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