Natinf 34738
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
Que signifie le Natinf 34738 ?
Le Natinf 34738 correspond au délit de conduite volontaire d’un aéronef en méconnaissance des règles de sécurité des opérations aériennes, prévues notamment par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports ainsi que par le règlement UE 2018/1139. Il vise le pilote ou toute personne responsable de l’exploitation de l’aéronef, sans préjudice des éventuelles circonstances aggravantes liées à la mise en danger d’autrui ou à la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34738 réprime la conduite volontaire d’un aéronef en violation des règles de sécurité applicables aux opérations aériennes, encadrées par le Code des transports et le règlement européen 2018/1139. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne exerçant un contrôle effectif sur l’aéronef, qu’il s’agisse du pilote ou d’un exploitant, et suppose une méconnaissance délibérée des normes techniques ou opérationnelles en vigueur. Les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports définissent les obligations essentielles en matière de sécurité, tandis que les articles L.6541-1 et L.6232-5 sanctionnent leur non-respect. L’infraction peut notamment résulter d’un défaut de maintenance, d’une utilisation hors des limites certifiées ou d’une violation des procédures de vol, sans qu’il soit nécessaire qu’un dommage survienne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.