Natinf 34737
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
Que signifie le Natinf 34737 ?
Le Natinf 34737 vise un délit correspondant à la conduite volontaire d’un aéronef ne respectant pas les règles de comptabilité environnementale prévues par le règlement UE du 4 juillet 2018 et le Code des transports. L’infraction, définie aux articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports, implique une méconnaissance des obligations de traçabilité et de reporting environnemental applicables aux exploitants aériens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34737 réprime la conduite volontaire d’un aéronef en violation des règles de comptabilité environnementale, instaurées par le règlement (UE) 2018/1999 du 4 juillet 2018 et transposées dans le Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les exploitants aériens qui omettent de se conformer aux exigences de traçabilité des émissions de gaz à effet de serre, de consommation de carburant ou d’autres paramètres environnementaux, telles que définies à l’annexe III du règlement européen et aux articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports. Les articles L.6541-1 et L.6232-5 du même code en précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions administratives ou techniques complémentaires applicables en matière de navigation aérienne.
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