Natinf 34736
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite
Que signifie le Natinf 34736 ?
Le Natinf 34736 correspond au délit de conduite volontaire d’un aéronef ne respectant pas les règles de navigabilité prévues par le Code des transports, notamment les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5°, ainsi que par le règlement UE du 4 juillet 2018. Il vise le pilote ou toute personne responsable de la mise en œuvre de l’appareil dans des conditions non conformes aux exigences techniques et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34736 réprime la conduite volontaire d’un aéronef dont la navigabilité n’est pas conforme aux règles en vigueur, un délit prévu par le Code des transports aux articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5°, ainsi que par le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018. Cette infraction suppose que l’auteur, généralement le pilote ou le responsable de l’exploitation de l’aéronef, ait sciemment utilisé un appareil ne répondant pas aux conditions techniques de sécurité ou de certification requises. Les dispositions du Code des transports, notamment les articles L.6541-1 et L.6232-5, encadrent la répression de ce comportement, qui expose à des risques majeurs pour la sécurité aérienne.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.