Natinf 34732 - Mise sur le marche de dispositifs medicaux par un operateur economique non enregistre

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise sur le marché de dispositifs médicaux par un opérateur économique non enregistré est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5461-4, ART.L.5211-3-1 AL.1, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.31 §1,§2, ANX.VI-A §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV AL.2 ORD 2022-582 DU 20/04/2022 et réprimé par les articles ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34732	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 05:55

Champ modifié

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La mise sur le marché de dispositifs médicaux par un opérateur économique non enregistré est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.5461-4, ART.L.5211-3-1 AL.1, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, ART.31 §1,§2, ANX.VI-A §1 REGLT.UE DU 05/04/2017. ART.17 §IV AL.2 ORD 2022-582 DU 20/04/2022 et réprimé par les articles ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.