Natinf 34729
Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
Que signifie le Natinf 34729 ?
Le Natinf 34729 désigne le délit d'importation d'un dispositif médical sans respecter les conditions de transport, prévu par le Code de la santé publique, expose à des sanctions pénales. Cette infraction concerne le non-respect des règles de sécurité et de conformité lors du transport de matériel médical en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34729 désigne le délit d'importation d'un dispositif médical sans respecter les conditions de transport, prévu par le Code de la santé publique, expose à des sanctions pénales. Cette infraction concerne le non-respect des règles de sécurité et de conformité lors du transport de matériel médical en France.
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