Natinf 34729
Importation d'un dispositif medical sans respect des conditions de transport
Que signifie le Natinf 34729 ?
Le Natinf 34729 correspond au délit d'importation d'un dispositif médical sans respecter les conditions de transport prévues par la réglementation, notamment celles fixées par le règlement UE du 5 avril 2017 et le Code de la santé publique. Il vise le non-respect des exigences de sécurité et de conformité applicables au transport de ces produits, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34729 réprime l'importation d'un dispositif médical en violation des conditions de transport imposées par la réglementation sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.5461-3, III, 2° et L.5211-1 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 5 avril 2017, qui encadre les normes de sécurité et de conformité applicables à ces produits. Elle sanctionne le non-respect des règles spécifiques au transport, qu'il s'agisse de la chaîne du froid, de l'emballage ou des conditions de manipulation, essentielles pour garantir l'intégrité et la sécurité des dispositifs médicaux. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, définissent le cadre répressif de cette infraction.
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