Natinf 34723
Mise en service d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide
Que signifie le Natinf 34723 ?
Le Natinf 34723 correspond au délit de mise en service d'un dispositif médical ou de ses accessoires sans certificat de conformité valide, prévu par les articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique. Il vise les professionnels mettant à disposition des équipements non conformes aux exigences réglementaires européennes, notamment celles du règlement UE 2017/745.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34723 réprime la mise en service d'un dispositif médical ou de ses accessoires en l'absence d'un certificat de conformité valide, constituant un délit prévu par les articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les fabricants, distributeurs ou exploitants qui mettent à disposition des équipements non conformes aux normes de sécurité et de performance définies par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, applicable aux dispositifs médicaux. Les éléments constitutifs incluent la mise en service effective du dispositif, l'absence de certificat valide attestant sa conformité, et la connaissance ou la négligence de cette non-conformité par l'auteur. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.5461-7 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.