Natinf 34722

Délit

Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires sans certificat de conformite valide

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché d'un dispositif médical sans certificat de conformité valide, réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34722	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/11/2025 à 16:03

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché d'un dispositif médical sans certificat de conformité valide, réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §I 3°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §2, ART.56I REGLT.UE DU 05/04/2017.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §I 3°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §2, ART.56 REGLT.UE DU 05/04/2017.

Version du 28/07/2025

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