Natinf 34721
Mise sur le marche d'un dispositif medical ou de ses accessoires comportant un marquage ce indument appose
Que signifie le Natinf 34721 ?
Le Natinf 34721 correspond au délit de mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires portant un marquage CE apposé de manière indue, prévu par les articles L.5461-3 I 2° et L.5211-1 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2017/745. Il vise les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences de sécurité et de performance requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34721 réprime la mise sur le marché d’un dispositif médical ou de ses accessoires lorsque le marquage CE y est apposé de façon irrégulière, constituant une infraction pénale prévue par les articles L.5461-3 I 2° et L.5211-1 du Code de la santé publique, en lien avec le règlement (UE) 2017/745. Ce délit concerne les fabricants, distributeurs ou importateurs qui commercialisent des produits non conformes aux normes européennes de sécurité et de performance, compromettant ainsi la protection des patients et des utilisateurs. L’infraction suppose une intention ou une négligence dans l’apposition du marquage, sans que le produit réponde aux exigences essentielles fixées par la réglementation. Les sanctions encourues, définies à l’article L.5461-7 du Code de la santé publique et à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, reflétant la gravité des risques sanitaires engendrés.
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