Natinf 34714
Contravention de 5ème classeImportation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour importation d'ustensiles de cuisine en plastique sans notification préalable. Régie par les articles R.412-36 2° du Code de la consommation et le règlement UE du 22/03/2011.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34714
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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