Natinf 34712
Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 34712 ?
Le Natinf 34712 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en ligne d’une offre de cession d’un carnivore domestique dépourvue des mentions obligatoires prévues par le code rural et de la pêche maritime. L’infraction concerne toute personne publiant une annonce sans les informations légales requises pour assurer la traçabilité et la protection de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34712 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la diffusion d’une offre de cession d’un carnivore domestique (chien, chat ou furet, par exemple) en ligne sans les mentions obligatoires imposées par les articles L.214-8-1, L.214-8-2 et R.215-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions, complétées par les articles R.214-32-1 et L.413-1-A du code de l’environnement, exigent notamment l’identification de l’animal, les coordonnées du cédant et, le cas échéant, les informations relatives à l’élevage ou à l’établissement d’origine. L’objectif est de lutter contre les trafics et de garantir le bien-être animal en encadrant strictement les transactions. Cette infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34712
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.