Natinf 34712
Contravention de 4ème classeMise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour la mise en ligne d'une offre de vente ou cession d'un animal domestique (carnivore) sans les mentions légales obligatoires. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de protection animale en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34712
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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