Natinf 34708
Importation illicite par personne morale de substance, plante, preparation ou medicament inscrit sur les listes i et ii ou classee comme psychotrope
Que signifie le Natinf 34708 ?
Le Natinf 34708 vise le délit d'importation illicite, par une personne morale, de substances, plantes, préparations ou médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme psychotropes, prévu par les articles L.5432-5 et L.5432-2 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'introduction sur le territoire national de produits réglementés sans autorisation, engageant la responsabilité pénale de l'entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34708 correspond à l'importation illicite par une personne morale de substances, plantes, préparations ou médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes, conformément aux listes I et II du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.5432-5 et L.5432-2 du même code, sanctionne l'introduction sur le territoire français de produits strictement réglementés en l'absence d'autorisation légale. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l'auteur, l'absence de conformité aux dispositions légales et l'objet de l'importation, à savoir des produits inscrits sur les listes précitées ou classés comme psychotropes. Selon les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, les peines encourues peuvent comprendre des amendes significatives ainsi que des peines complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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