Natinf 34706
Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles
Que signifie le Natinf 34706 ?
Le Natinf 34706 correspond à un délit prévu par l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique, visant la prescription, pour des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisées ou non essentielles, en violation des dispositions du règlement UE 2019/4.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34706 réprime un délit lié à la sécurité sanitaire des denrées animales, défini à l’article L.5442-10 I 10° A) du Code de la santé publique. Il sanctionne la prescription, pour des animaux élevés en vue de produire des aliments (viande, lait, œufs, etc.), de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux incorporant des substances pharmacologiquement actives non autorisées par la réglementation européenne, notamment le règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018. Ces dispositions visent à prévenir les risques pour la santé publique en interdisant l’usage de molécules non évaluées ou non conformes aux normes en vigueur. Les articles L.5442-5 et L.5442-10 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité des prescripteurs, tels que les vétérinaires, dans le cadre de leur activité professionnelle.
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