Natinf 34705
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire
Que signifie le Natinf 34705 ?
Le Natinf 34705 vise une contravention de 1re classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau à passagers sans disposer à bord de l’attestation de porteur d’appareil respiratoire autonome. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-1 et R.4241-33 du code des transports, concerne spécifiquement les responsables de la navigation de tels navires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34705 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau à passagers naviguant sur les eaux intérieures, de l’attestation de porteur d’appareil respiratoire autonome. Cette obligation, encadrée par les articles R.4241-33, R.4274-1 et A.4241-33 1° du code des transports, vise à garantir la sécurité des personnes transportées en permettant une intervention rapide en cas d’incident nécessitant l’utilisation d’un équipement respiratoire. L’infraction est constituée dès lors que le responsable de la navigation ne peut présenter cette attestation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les règles applicables précisent également les conditions de formation et de délivrance de cette attestation, ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34705
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.